Devis : mentions obligatoires

Un devis n’est obligatoire que dans certains secteurs, mais dès qu’il est établi il doit décrire précisément la prestation, son prix hors taxes et toutes taxes comprises, sa durée de validité et l’identité complète du professionnel. Signé par le client, il devient un contrat dont les termes ne peuvent plus être modifiés unilatéralement.

Mis à jour le 7 novembre 2026

En bref

Le devis est une offre : son acceptation forme le contrat, d’où l’importance d’y écrire tout ce qui compte.
Mentions minimales : identité du professionnel, date, description détaillée, prix unitaire et total, taxes, durée de validité, conditions de paiement.
En France, le devis écrit est imposé pour les travaux du bâtiment, le déménagement, les services à la personne et plusieurs professions de santé.
En Suisse, le devis approximatif peut être dépassé dans une mesure raisonnable ; au Québec, l’estimation écrite est obligatoire pour certaines réparations et ne peut pas être dépassée.
Indiquez si le devis est gratuit ou payant avant de l’établir.

Le devis répond à une question du client : combien cela coûtera-t-il ? Mais il fait plus que donner un chiffre. Une fois signé, il fixe l’étendue de la prestation, le prix, le délai et les conditions ; c’est à lui que l’on revient en cas de désaccord sur la facture finale. Un devis vague protège mal les deux parties ; un devis précis évite la plupart des litiges.

Quand le devis est-il obligatoire ?

En règle générale, la loi n’impose pas de devis : elle impose au professionnel d’informer le consommateur sur les caractéristiques et le prix avant la conclusion du contrat. Le devis est le moyen le plus commode d’y satisfaire. Certains secteurs rendent toutefois l’écrit obligatoire.

Pays	Règle	Source
France	Information précontractuelle sur le prix et les caractéristiques essentielles pour tout contrat avec un consommateur. Devis écrit obligatoire notamment pour les travaux et dépannages du bâtiment (au-delà d’un seuil ou à la demande du client), le déménagement, les services à la personne au-delà d’un montant mensuel, l’optique, les audioprothèses, certains soins dentaires, les prestations funéraires.	Code de la consommation, art. L111-1 et L112-1 ; arrêtés sectoriels (notamment arrêté du 24 janvier 2017 pour le bâtiment)
Belgique	Information précontractuelle et indication du prix total toutes taxes comprises envers le consommateur ; pas d’obligation générale de devis, usages sectoriels dans la construction.	Code de droit économique, livre VI, art. VI.2 à VI.4
Suisse	Pas d’obligation de devis. L’offre assortie d’un délai lie son auteur. Dans le contrat d’entreprise, si le devis approximatif est dépassé dans une mesure excessive sans la faute du client, celui-ci peut se départir du contrat.	Code des obligations, art. 3 à 5 et 375
Québec	Estimation écrite obligatoire avant toute réparation d’automobile ou d’appareil domestique, sauf renonciation écrite du consommateur ; le commerçant ne peut exiger un prix supérieur à l’estimation.	Loi sur la protection du consommateur, art. 168 à 172 et 183 à 186

Quelles mentions un devis doit-il comporter ?

Mention	Pourquoi
Le mot « Devis » (ou « Offre », « Estimation » au Québec) et un numéro	Distingue le document d’une facture ; permet de le citer dans la commande et la facture.
Date d’établissement et durée de validité	Passé ce délai, le professionnel n’est plus tenu par le prix ; à défaut de mention, le juge apprécie un délai raisonnable.
Identité du professionnel	Raison sociale, adresse, numéro d’identification (SIREN, numéro d’entreprise, IDE, NEQ), numéro de taxe, et en France les coordonnées de l’assureur en responsabilité décennale pour les travaux de construction.
Identité du client et lieu d’exécution	Le lieu conditionne les frais de déplacement et, pour des travaux, les contraintes d’accès.
Description détaillée	Nature de chaque prestation ou fourniture, quantité, unité, prix unitaire hors taxes ; le taux horaire et le nombre d’heures estimé pour la main-d’œuvre.
Prix	Total hors taxes, taux et montant de chaque taxe, total toutes taxes comprises ; frais de déplacement et de livraison.
Délai ou date d’exécution	Mention attendue par le client et, en France, obligatoire envers le consommateur si l’exécution n’est pas immédiate.
Conditions de paiement	Acompte, échéances, pénalités de retard.
Caractère gratuit ou payant du devis	Si le devis est facturé, le client doit en être informé avant.
Zone de signature du client	Avec date et mention « Bon pour accord » ; en France, pour le bâtiment, la mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux ».

Le modèle de devis vierge organise ces rubriques sur une page ; pour une commande sans négociation préalable, le bon de commande remplit le même rôle du côté de l’acheteur.

Que se passe-t-il une fois le devis signé ?

Le devis accepté est un contrat. Le professionnel doit exécuter ce qui est écrit, au prix écrit ; le client doit payer ce prix et ne peut exiger de prestations non prévues. Toute modification en cours de chantier passe par un avenant signé, ou au moins un échange écrit accepté par les deux parties. La facture finale doit reprendre les postes du devis, avec la même numérotation de lignes si possible, pour que la comparaison soit immédiate ; les mentions de la facture sont décrites dans Facture : mentions obligatoires. En France, le consommateur qui signe un devis hors établissement (à domicile, sur un salon) dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, que le devis doit mentionner.

Quelle différence entre devis, estimation et offre ?

Le vocabulaire varie. En France et en Belgique, « devis » désigne l’offre chiffrée et ferme ; une « estimation » est indicative. En Suisse, on parle d’« offre » ou de « soumission » pour un prix ferme, et de « devis » pour un montant approximatif, ce qui explique la règle de l’article 375 du Code des obligations : le devis suisse peut être dépassé dans une mesure modérée. Au Québec, « estimation » est le terme de la loi sur la protection du consommateur et désigne un montant qui ne peut pas être dépassé sans accord du client. Avant d’envoyer un document à un client d’un autre pays, nommez-le selon son usage ; le guide Documents courants : différences France, Belgique, Suisse, Québec recense ces écarts.

Combien de temps conserver un devis ?

Un devis refusé ou expiré peut être détruit après quelques mois. Un devis signé suit le sort du contrat : il se conserve au moins aussi longtemps que la facture qui en découle, soit dix ans en France, en Belgique et en Suisse et six ans au Québec pour les pièces comptables. Le guide Combien de temps conserver ses documents détaille ces délais. Si le devis est signé électroniquement, conservez le fichier et son dossier de preuve ; voyez Signature manuscrite ou électronique.

Comment présenter un devis lisible ?

Une page si possible, un tableau à colonnes alignées (désignation, quantité, unité, prix unitaire, total), les totaux en bas à droite, les conditions en petits caractères mais lisibles au-dessus de la signature. Évitez les abréviations internes ; celles que vous gardez doivent être connues du client, voyez la fiche Abréviations courantes. Au Québec, le document doit être en français, une version anglaise pouvant l’accompagner.